Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Pluminkaa, représentée par Cécilia MAURICE KUBINA, et de son client, dans le cadre de différentes missions de rédaction et d’aide administrative externalisées.

Préambule

Pluminkaa est spécialisée dans les services de rédaction et d’aide administrative. Pluminkaa s’engage à ne divulguer en aucun cas les informations personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions.

Pluminkaa se réserve le droit de refuser toute commande susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes ou de présenter des caractères insultants, racistes, violents ou illégaux.

Article 1 – Devis

Chaque demande fera l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 15 jours à compter de la date d’émission. Tout devis accepté devra être signé et porter la mention « Bon pour accord » : ces deux éléments vaudront acceptation entière et sans réserve de la prestation proposée, des tarifs et des présentes CGV. 

Le devis comprendra la description de la ou des prestation(s), le(s) montant(s) à régler, ainsi que la date de livraison décidée en commun accord avec le client. 

Article 2 – Rétractation

Un délai de rétractation de 14 jour après la signature du devis sera applicable, conformément à la loi, afin de permettre au client de se rétracter. Le cas échéant, le client devra notifier Pluminkaa par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Pluminkaa – Cécilia Maurice Kubina

25 rue Saint-Hélier

35000 Rennes

Pluminkaa restituera alors au client les sommes engagées sous 15 jours, sauf dans le cas où des travaux auraient déjà été exécutés avant réception du RAR.

Article 3 – Réalisation

Pluminkaa s’engage à réaliser le travaux commandés avec le plus grand soin et en conformité avec le devis validé. Pluminkaa s’engage en outre à proposer les délais les plus raisonnables au client, dans la mesure des disponibilités et des contraintes des deux parties. 

Pluminkaa est toutefois soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.

Article 4 – Livraison

Les documents seront livrés généralement par e-mail, mais tout autre moyen pourra être discuté entre le client et Pluminkaa. Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour demander d’éventuelles modifications ou retouches. Passé ce délai, les travaux livrés seront considérés comme acceptés.

Pluminkaa se réserve le droit d’étendre le délai de livraison d’une semaine en cas de maladie ou d’impossibilité, sans dédommagement. Pluminkaa s’engage le cas échéant à tenir informé le client de nouvelles dispositions de livraison. 

Les délais d’exécution de la prestation sont donnés à titre indicatif. Bien que Pluminkaa s’efforce d’effectuer les livraisons en temps et en heure, les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnité, ni donner lieu à l’annulation ou la résiliation de la commande.

Article 5 – Paiement

Pluminkaa établit une facture pour chaque prestation. En vertu de l’article 293B du code général des impôts, le tarif appliqué n’est pas soumis à la TVA. Une facture d’acompte de 30 % est envoyée en début de prestation et son règlement marque le début de ma mission. Une facture de solde est envoyée en fin de mission.

Le règlement des factures de solde devra être effectué par virement bancaire ou par chèque sous 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en vertu de l’article L.441-6 du code de commerce, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 6 – Litiges

En cas de litige, le devis signé par les deux parties ainsi qu’une copie des travaux effectués par Pluminkaa feront acte de foi.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans le cas d’un litige où aucune solution amiable n’aurait été trouvée, le tribunal compétent sera le tribunal du ressort de Rennes et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.


Dernière mise à jour : 27 septembre 2019
Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, la date de réception du devis signé sera prise en compte pour l’application des présentes CGV.